Répondre 1:

Il existe un dicton populaire selon lequel seuls la mort et les impôts sont des aspects inévitables et tout aussi indésirables de la vie humaine. Pourtant, on peut dire en faveur de la mort qu'elle n'est jamais rétrospective. La fiscalité rétrospective a pour effet indésirable de créer des incertitudes majeures dans l'environnement des affaires et de constituer une dissuasion importante pour les personnes souhaitant faire des affaires en Inde en vertu de ces lois fiscales.

Les termes «rétroactif» et «rétrospectif» ont généralement été utilisés de façon interchangeable dans l'usage courant et cela a semé la confusion. La Législature peut promulguer une loi qui a un effet rétroactif ou prospectif. La catégorie des demandes prospectives comprend une législation dite «rétrospective».

Une loi rétroactive est une loi qui fonctionne à un moment antérieur à sa promulgation. Une loi rétrospective est une loi qui ne fonctionne que pour l'avenir. Elle est prospective, mais elle impose de nouveaux résultats par rapport à un événement passé. Un statut rétroactif fonctionne à l'envers. Une loi rétrospective opère en avant, mais elle regarde en arrière en ce qu'elle attache de nouvelles conséquences pour l'avenir à un événement qui s'est produit avant la promulgation du statut. Une loi rétroactive change la loi de ce qu'elle était; une loi rétrospective change la loi de ce qu'elle serait autrement en ce qui concerne un événement antérieur. Il crée une nouvelle obligation ou impose un nouveau devoir à l'égard d'événements déjà passés.

Lorsqu'une action doit être effective sur la base d'une période antérieure, le terme rétroactif est utilisé. En fait, vous dites que même si cela se produit maintenant, nous le traitons comme si cela se produisait alors. Un impôt rétroactif est un impôt sur l'activité financière exercée au cours des années précédentes. L'impôt rétrospectif n'est rien d'autre que certaines modifications ou dispositions rendues applicables à partir de la date antérieure sont appelées effectives de manière rétrospective.

Bien que les pouvoirs juridiques d'un gouvernement s'étendent à donner un effet rétroactif aux propositions fiscales, il pourrait ne pas passer le test de la certitude et de la continuité. La fiscalité rétrospective a gagné en notoriété compte tenu des propositions budgétaires du gouvernement où elle veut obliger les entreprises étrangères à payer des impôts conformément à leurs transactions précédentes. L'un des problèmes économiques les plus controversés de la dernière décennie a été le différend fiscal entre Vodafone et l'administration fiscale. L'affaire est née après que le service des impôts a avisé Vodafone que la société devait payer un impôt sur les gains en capital de près de Rs 11000 crores à partir de son achat de Hutchison Essar Telecom Company à Hutch. Tout le différend portait sur la question de savoir si un transfert indirect de biens situés en Inde pouvait être imposé en vertu de l'article 9 (1) i) pertinent de la loi relative à l'impôt sur le revenu. La section ordonne l'imposition de l'impôt sur les gains en capital lorsque les immobilisations sont transférées directement d'une entreprise à une autre. La controverse était de savoir s'il était juste d'imposer une taxe avec effet rétroactif. Les décisions commerciales d’une entreprise sont basées sur la situation fiscale qui existe aujourd’hui. Il est très difficile d'organiser aujourd'hui ses activités sur la base d'une future loi qui sera applicable à partir d'aujourd'hui. Un régime fiscal idéal doit être prévisible, certain et stable. Plus tard, le gouvernement avait demandé à Sri Parthasarathi Shome de faire des recommandations sur la mise en œuvre rétrospective.


Répondre 2:

Veuillez noter les points suivants concernant la taxe rétrospective 1. Cela signifie que le gouvernement. a apporté une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu et l'a mise en vigueur à partir d'une date antérieure.

Par exemple, lorsque la Cour suprême a rendu un verdict contre le gouvernement déclarant que Vodafone n'avait pas à payer d'impôt sur le transfert d'actions de sociétés étrangères enregistrées hors de l'Inde et que le transfert avait lieu entre deux non-résidents parce qu'en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas droit d'imposer.

Quel gouvernement a fait après cela?

Ils ont modifié l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour inclure même le transfert indirect des actifs en Inde par deux non-résidents afin de contrer des situations comme Vodafone.

Mais la loi a été adoptée par la loi de finances 2012

Explication ajoutée dans la définition de transfert à l'article 2 (47) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour s'attaquer aux problèmes de gains en capital similaires à l'affaire Vodafone.

Il existe divers exemples de lois fiscales rétrospectives. L'éminent d'entre eux est communément appelé loi Vodaphone, qui prévoit que lorsque des actions de sociétés enregistrées en dehors de l'Inde sont transférées hors de l'Inde, ce qui a pour effet de transférer des actifs situés en Inde, seront soumis aux lois fiscales indiennes et seront traités comme transaction imposable en Inde.